Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le présent contrat est conclu entre :

AQX SASU
Siège social : 2291 Route de Juliénas, 71570 La Chapelle-de-Guinchay, France
SIREN : 100 719 707
Représentée par Monsieur Florian FOREST, Président.
Email : contact@mongaragepro.fr
Téléphone : 07 78 15 21 02

Ci-après désignée « AQX »,

Et toute personne morale ou entreprise souscrivant à un abonnement MonGaragePro, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet

MonGaragePro est une solution logicielle en mode SaaS destinée exclusivement aux professionnels du secteur automobile.

Le Service permet notamment :

• la gestion des clients ;
• la gestion des véhicules ;
• le suivi des interventions ;
• la gestion de l'activité du garage ;
• l'exploitation de données techniques et administratives liées aux véhicules ;
• l'intégration optionnelle avec un environnement Dolibarr hébergé.

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles AQX met le Service à disposition du Client.

Article 3 — Clientèle professionnelle

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels.

Toute souscription effectuée par un particulier est interdite et pourra être refusée ou résiliée sans indemnité.

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.

Article 4 — Essai gratuit

AQX accorde au Client une période d'essai gratuite de trente (30) jours.

AQX se réserve le droit :

• de limiter certaines fonctionnalités ;
• de suspendre l'essai en cas d'utilisation abusive ;
• de refuser la conversion en abonnement.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

Article 5 — Offres et tarifs

Formule 250 véhicules

• 16,50 € HT par mois
• ou 180 € HT par an

Limitation : 250 véhicules enregistrés.

Formule 500 véhicules

• 27,50 € HT par mois
• ou 300 € HT par an

Limitation : 500 véhicules enregistrés.

Formule Illimitée

• 49,50 € HT par mois
• ou 540 € HT par an

Nombre de véhicules illimité.

Option Dolibarr Hébergé

AQX propose une option facultative d'hébergement d'une instance dédiée de Dolibarr au tarif de 360 € HT par an.

Cette option :

• est totalement indépendante de l'abonnement MonGaragePro ;
• n'est pas obligatoire ;
• peut être souscrite ou non par le Client.

Chaque Client bénéficie d'une instance Dolibarr dédiée avec un accès administrateur complet.

Article 6 — Nature de l'option Dolibarr

Dolibarr est un logiciel Open Source tiers. AQX n'est ni l'éditeur ni le propriétaire de Dolibarr.

AQX assure uniquement :

• l'hébergement ;
• la maintenance technique de l'infrastructure ;
• les sauvegardes ;
• l'intégration avec MonGaragePro.

AQX ne saurait être tenue responsable :

• des évolutions fonctionnelles de Dolibarr ;
• des décisions de la communauté Dolibarr ;
• des incompatibilités introduites par des mises à jour tierces.

Article 7 — Commande et acceptation

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La validation d'une commande ou le paiement d'un abonnement vaut signature électronique.

Article 8 — Durée

Paiement mensuel

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable tacitement.

Paiement annuel

Le contrat est conclu pour une durée ferme de douze mois, renouvelé automatiquement pour une période identique sauf résiliation.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment. Toute période commencée demeure intégralement due.

Aucun remboursement n'est accordé pour :

• un abonnement annuel déjà payé ;
• un abonnement mensuel déjà réglé ;
• l'option Dolibarr.

La résiliation entraîne la fermeture du compte à l'échéance de la période payée.

Article 10 — Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire de ses données, documents, fichiers et informations commerciales.

AQX n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Article 11 — Conservation des données après résiliation

Les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat.

Durant cette période, le Client peut demander leur restitution.

Passé ce délai, les données peuvent être supprimées ou anonymisées.

Les obligations légales de conservation demeurent applicables.

Article 12 — Hébergement

Les données sont hébergées exclusivement en France par OVHcloud.

AQX met en œuvre les mesures techniques raisonnables nécessaires à la sécurité des données.

Article 13 — Sauvegardes

AQX réalise des sauvegardes quotidiennes conservées pendant trente (30) jours.

AQX ne garantit toutefois pas la restauration de données dans tous les cas.

Le Client demeure responsable de ses propres exportations et archives.

Article 14 — Support

Le support est disponible du lundi au vendredi :

• 08h00 – 12h00
• 14h00 – 17h00

Par email (support@mongaragepro.fr) ou par téléphone.

AQX s'engage à fournir une assistance raisonnable sans engagement de délai d'intervention.

Article 15 — Disponibilité du Service

AQX est tenue à une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité minimum n'est garanti.

Des interruptions peuvent survenir notamment pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• incidents techniques ;
• opérations de sécurité.

Article 16 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• respecter les lois applicables ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Service.

Le Client demeure responsable des actions réalisées depuis son compte.

Article 17 — Propriété intellectuelle

MonGaragePro constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

AQX demeure seule propriétaire du logiciel, du code source, des bases de données, des interfaces et de la documentation.

Le contrat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Seul un droit d'utilisation non exclusif est concédé.

Article 18 — Limitation de responsabilité

AQX ne pourra être tenue responsable :

• des pertes de chiffre d'affaires ;
• des pertes de clientèle ;
• des pertes d'exploitation ;
• des dommages indirects.

La responsabilité totale d'AQX est strictement limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation demeure pendant cinq ans après la fin du contrat.

Article 21 — Protection des données personnelles

AQX s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la législation française en vigueur.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre page RGPD.

Article 22 — Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 23 — Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mâcon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 24 — Données relatives aux véhicules et immatriculations

MonGaragePro permet la gestion et l'exploitation de données relatives aux véhicules, notamment :

• immatriculations ;
• numéros VIN ;
• caractéristiques techniques ;
• historiques d'intervention ;
• informations administratives fournies par le Client ou obtenues via des services tiers autorisés.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires à l'utilisation et au traitement de ces données.

Le Client demeure seul responsable de la collecte des données, de leur exactitude, de leur mise à jour et de leur conformité à la réglementation applicable.

AQX agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution logicielle et ne saurait être tenue responsable d'une erreur provenant d'une source tierce, d'informations administratives inexactes ou d'un usage non conforme de données relatives aux véhicules.

Lorsque certaines informations sont fournies par des services externes ou des bases de données tierces, AQX ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité permanente.

Article 25 — Intégration avec Dolibarr et services tiers

MonGaragePro peut proposer une intégration avec une instance Dolibarr hébergée dans le cadre de l'option facultative Dolibarr. Cette intégration repose notamment sur des mécanismes d'échange de données et des interfaces de programmation (API).

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités de MonGaragePro dépendent du bon fonctionnement de Dolibarr, de ses API et des services techniques associés.

AQX ne garantit pas :

• la disponibilité permanente des API ;
• la compatibilité avec toutes les versions futures de Dolibarr ;
• le maintien des fonctionnalités développées par des tiers.

En conséquence, AQX ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire des API, d'une modification apportée par le projet Dolibarr, ou d'un dysfonctionnement directement imputable à Dolibarr ou à un module externe.

AQX s'engage toutefois à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour maintenir l'intégration dans des conditions normales d'exploitation.

Article 26 — Réversibilité et restitution des données Dolibarr

Lorsque le Client a souscrit l'option Dolibarr hébergé, AQX met à disposition une instance dédiée du logiciel Dolibarr.

À l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, le Client peut demander la restitution de ses données pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

La restitution peut notamment comprendre :

• la base de données Dolibarr ;
• les documents générés ;
• les pièces jointes ;
• les fichiers téléversés ;
• les éléments nécessaires à la reprise d'exploitation.

La restitution est réalisée dans un format techniquement exploitable lorsque cela est possible.

AQX n'est pas tenue de fournir une assistance de migration vers un autre prestataire, de reconfigurer une nouvelle infrastructure, ni de garantir la compatibilité avec un environnement tiers. Toute prestation spécifique de migration fera l'objet d'un devis distinct.

Passé le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du contrat, AQX pourra procéder à la suppression définitive des données, sauvegardes comprises. Le Client est seul responsable de la récupération de ses données avant leur suppression.

Article 27 — Interdiction de revente et de mutualisation

Les abonnements MonGaragePro sont strictement réservés au Client souscripteur.

Sauf accord écrit préalable d'AQX, il est interdit :

• de revendre l'accès au Service ;
• de mettre le Service à disposition d'un tiers ;
• de mutualiser un compte entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ;
• d'utiliser un abonnement unique pour plusieurs établissements indépendants non déclarés.

AQX pourra suspendre ou résilier tout compte utilisé en violation de cette disposition sans remboursement des sommes versées.

Article 28 — Évolution du Service

AQX se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités, l'interface utilisateur, l'architecture technique et les méthodes d'intégration avec des services tiers.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles ne privent pas le Client des fonctionnalités essentielles souscrites.

AQX ne garantit pas le maintien permanent d'une fonctionnalité gratuite, expérimentale ou dépendante d'un service tiers.

Article 29 — Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

• Société : AQX SASU
• Email : contact@mongaragepro.fr
• Adresse postale : 2291 Route de Juliénas, 71570 La Chapelle-de-Guinchay
• Téléphone : 07 78 15 21 02